Cabinet Michel Ryngaert
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fax: 03 28 66 44 07
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Obligations imposées par le droit des sociétés

Un certain nombre de registres doivent être tenus par les sociétés :

Registre de présence du conseil d’administration (SA)

Registre des délibérations du conseil d’administration (SA)

Registre de présence du conseil de surveillance (SA)

Registre des délibérations du conseil de surveillance (SA)

Registre des mouvements de titres (SA)

Registre des délibérations des assemblées générales (SNC, SCS, SARL, SA, SCA)

Registre des décisions de l’associé unique (EURL) 

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