Des textes de différente nature font obligation de porter certaines mentions sur tout document destiné au tiers :

Artisans : Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers

Commerçants : Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et siège du tribunal ayant reçu l’inscription.

Entreprises de gérance (forme individuelle ou société) : Indication de la qualité de «  Locataire gérant »

Entreprises soumises à autorisation : Origine de l’autorisation et numéro de licence

GIE : Indication de la dénomination du groupement suivie des mots « groupement d’intérêt économique » ou du sigle GIE

Sociétés :

Toutes sociétés : numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et siège du tribunal ayant reçu l’inscription.

Sociétés Anonymes et SARL : dénomination sociale, forme de la société (société anonyme ou SA, société à responsabilité limitée ou SARL), montant du capital.

Sociétés en nom collectif : dénomination sociale , forme de la société.

Sociétés en commandite simple : dénomination sociale.

Mentions obligatoires sur les factures :

 Outre les différentes obligations ci-dessus mentionnées, la facture doit mentionner :

Le nom et l’adresse des parties

La date de la vente ou de la prestation de service

La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus

Tout rabais, remises ou ristournes et le montant chiffrable

La date à laquelle le règlement doit intervenir

Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente